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Décret tertiaire : Parution de l’arrêté valeurs absolues IV : que retenir ?4 June 2024

Le 14 février 2024, est paru au Journal officiel l’arrêté valeurs absolues IV qui complète les niveaux de performance énergétique à atteindre à l’horizon 2030 pour certaines catégories d’activités.

Pour rappel, le décret tertiaire du 23 juillet 2019 impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m² de réduire leurs consommations énergétiques de -40 % d’ici à 2030, de -50 % d’ici à 2040 et de -60 % d’ici à 2050.

"Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m² de réduire leurs consommations énergétiques de -40 % d’ici à 2030, de -50 % d’ici à 2040 et de -60 % d’ici à 2050."

Pour atteindre ces objectifs, les assujettis peuvent choisir entre deux méthodes :

soit atteindre successivement une baisse des consommations de -40 %, -50 %, puis -60 % sur la base d’une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ; et
soit répondre à un niveau de performance minimum, exprimé en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction des caractéristiques du bâtiment et de son secteur d’activité.

Les valeurs absolues à atteindre en 2030 ont déjà fait l’objet de plusieurs arrêtés pour les secteurs d’activités suivants : les bureaux et les services publics, les bâtiments d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée), les bâtiments de logistique de froid, les secteurs de l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages ou les clubs de vacances, ainsi que la restauration et les débits de boissons, les salles de serveurs et les centres d’exploitation informatique.

L’arrêté valeurs absolues IV procède à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour les catégories d’activités suivantes :

(i) logistique de température ambiante,
(ii) blanchisserie dite « industrielle »,
(iii) centres hospitaliers,
(iv) établissements pénitentiaires,
(v) établissements médico-sociaux (notamment les EHPAD),
(vi) protection judiciaire de la jeunesse, sports et
(vii) stationnement.

Cet arrêté définit par ailleurs certaines notions utiles telles que (i) l’année de référence, (ii) la surface de consommations énergétiques, (iii) la consommation énergétique de référence, (iv) le niveau de consommation exprimé en valeur relative (noté Crelat), (v) le niveau de consommation exprimé en valeur absolue (noté Cabs), (vi) le dossier technique, (vi) la plateforme de recueil et de suivi et (vii) l’étalon.

Il précise en outre que l’année de référence est comprise entre 2010 et 2022 et qu’à défaut de renseignement portant sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.

L’arrêté valeurs absolues V relatif aux activités commerciales, culturelles et de transport constituera la dernière pièce de l’édifice.

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